Conditions Générales
de Vente (C.G.V)

 

PREAMBULE

Le site marchand CASAPALOMA.FR est exploité par la société CASA PALOMA SASU au capital de 2 000€, ayant son siège social au 29 Grand Rue 34160 à RESTINCLIERES et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 849 918 339, N° de TVA Intracommunautaire FR31 849918339
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société CASA PALOMA SASU pour l’ensemble des articles et services proposés sur le site CASAPALOMA.FR, sauf accord écrit préalable différent.
La société Casa Paloma se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions de ventes applicables à toute transaction sur le site CASAPALOMA.FR, sont celles mentionnées en ligne sur ce dit site au moment de la passation de commande par le client. Le client reconnaît avoir prit connaissance de ces conditions préalablement à sa commande.
En conséquence, le fait de passer commande sur le site CASAPALOMA.FR implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente, par le client.

 

OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente à distance de biens et services proposés par la société CASA PALOMA SASU via son site CASAPALOMA.FR.

 

CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions régissent la vente de produits se trouvant sur le site CASAPALOMA.FR au jour de la passation de la commande par le client. Elles s’appliquent à tout achat effectué sur ce dit site, tant que le magasin CASAPALOMA.FR est en ligne. Elles sont modifiables par CASA PALOMA à tout moment.

 

COMMANDE

Capacité à contracter

Tout client de la société CASA PALOMA SASU déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil. 
La société CASA PALOMA SASU se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d’une commande un litige, en particulier un litige de paiement.

Acceptation des Conditions par le Client

Les présentes conditions peuvent être lues directement sur le site CASAPALOMA.FR sur simple demande du Client, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique. Le fait pour le Client de cocher la case  » J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte  » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.

Passation de la commande

Le Client peut passer sa commande auprès de la société CASA PALOMA SASU par internet 24h/24h et 7j/7j.
Une fois la sélection des produits effectuée, et le panier validé, le Client doit :
– s’identifier soit par l’entrée de son adresse email et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne ;
– indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, digicode, etc.) ;
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site CASAPALOMA.FR.

Informations fournies lors de la commande

Le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations de son compte Client et de sa commande pour assurer son bon traitement. Ainsi, en particulier, l’adresse du Client et l’adresse de livraison de la commande est sous son entière responsabilité. La société CASA PALOMA SASU ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires. Les frais engagés par la société CASA PALOMA SASU consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client seront à la charge du Client, en particulier les frais de réexpédition de la commande.

Confirmation de commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

 

PRODUITS

Informations et caractéristiques des produits

Le site CASAPALOMA.FR propose quasi exclusivement des objets et mobilier de brocante et vintage, objets qui ont donc vécus. Ils comportent souvent des traces d’usure, des traces du passé. S ‘agissant de produits de brocante, ceux-ci sont susceptibles de ne plus répondre aux normes en vigueur au moment de l’achat. Le client reconnaît être parfaitement informé de ce risque, et la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du produit acheté.
La description des objets et meubles fait l’objet du plus grand soin.
Néanmoins la différence de perception des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité de la société CASA PALOMA SASU
 La dite société fera de son mieux pour que la représentation photographique des produits sur le site CASAPALOMA.FR soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des Produits ne corresponde pas totalement au(x) Produit(s).

Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le prix garanti à l’acheteur est celui affiché sur le site au moment de l’achat.
Le prix fixé lors de l’achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.
Selon l’article 293 B du CGI la TVA est non applicable, les prix de tous les produits en vente sur le site CASAPALOMA.FR sont donc exprimés sans TVA applicable.

 

LE PAIEMENT

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Il s’effectue par carte bancaire ou virement. Le site CASAPALOMA.FR accepte les cartes bleues, Visa et Mastercard et American Express.
Le client garantit à la société CASA PALOMA SASU qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.
La société CASA PALOMA SASU met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. A cet effet, la dite société a choisi la solution de paiement en ligne PayPal.
La livraison ne sera effectuée que lorsque le paiement aura été reçu.

Transfert de propriété : La société CASA PALOMA SASU reste propriétaire des produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

RESPONSABILITES

La société CASA PALOMA SASU s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de CASAPALOMA.FR.
Les produits anciens, issus de la brocante sont susceptibles de ne plus répondre aux normes en vigueur au moment de l’achat. Le client reconnaît être parfaitement informé de ce risque, et la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du produit acheté.
Par ailleurs, la société CASA PALOMA SASU ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

 

LIVRAISON

Zone de livraison

France métropolitaine.
La société CASA PALOMA SASU a choisi Colissimo comme principale solution d’acheminement.
Après confirmation de commande et réception du paiement CASA PALOMA SASU s’engage à livrer à la Poste toutes les références commandées par l’acheteur.

Les produits encombrants (+ de 1 mètre de long) et/ou lourds(+30kg) sont livrés dans un rayon maximum de 50 km de l’adresse de CASA PALOMA SASU au 29 Grand Rue 34160 RESTINCLIERES.
Les frais de livraison par CASA PALOMA :
⁃ 50 euros pour 50 km
⁃ 40 euros pour 40 km
⁃ 30 euros pour 30 km
⁃ 20 euros pour 20 km
⁃ 10 euros pour 10 km et moins.
⁃ Au delà de la limite indiquée c’est le kilométrage supérieur qui sera considéré (ex : 12 km sera facturé 20 euros).

Au delà de la limite de 50 km les produits sont à retirer en boutique au 29 Grand Rue 34160 RESTINCLIERES.

– Livraison standard par Colissimo Recommandé

La distribution du colis se fait contre signature à l’adresse choisie par le client. En cas d’absence, un avis de passage est laissé au Client dans sa boite au lettres, indiquant le bureau de poste le plus proche où retirer son colis. Le Client dispose alors de 15 jours consécutifs pour le récupérer. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement retourné à la société CASA PALOMA SASU.

– Livraison en point relais par Colissimo

La distribution du colis se fait dans le point relais choisi par le client. Le client est averti par courrier électronique de l’arrivée de son colis dans le point relais choisi. Le Client dispose alors de 15 jours consécutifs pour le récupérer. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement retourné à la société CASA PALOMA SASU. Les commandes reçues du vendredi au lundi inclus seront expédiées le mardi matin.
Zones géographiques concernées par ce transporteur : France Métropolitaine, Corse, Belgique, Luxembourg, Espagne

Responsabilité du client

La société CASA PALOMA SASU rappelle qu’il est de la responsabilité du Client d’inspecter son colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur ainsi qu’a la société CASA PALOMA SASU toute anomalie constatée (choc, colis endommagé, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison). Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par la société CASA PALOMA SASU.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à La société CASA PALOMA SASU , qui ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

 

TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par la société CASA PALOMA SASU au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d’envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.
Pendant le délai de rétractation mentionné dans l’article 11 ci-dessous, le Client est responsable de la marchandise en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

 

FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeur, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
La société CASA PALOMA SASU mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.

 

DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L 121–16 du Code de la consommation.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le Client se verra rembourser des sommes versées; Le remboursement se fera selon le mode de paiement initial.

 

GARANTIES

Les produits neufs vendus sur le site CASAPALOMA.FR bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le Client est informé que la société CASA PALOMA SASU n’est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site CASAPALOMA.FR, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci, pour les produits neufs, pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit
La société CASA PALOMA SASU ne pourra être tenue responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET SIGNATURE ELECTRONIQUE

Données nominatives et personnelles Les Visiteurs ou Clients du site CASAPALOMA.FR disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en application de l’article 34 de la loi  » informatique et libertés  » du 6 Janvier 1978.

Lors de l’inscription d’un visiteur ou d’une commande d’un client, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques sur ce dit site, la société CASA PALOMA.FR est amenée à recueillir des données à caractère personnel, notamment ses prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, adresse postale. Lorsque le Visiteur ou le Client décide de communiquer ces données personnelles sur CASAPALOMA.FR, il donne expressément son consentement pour la collecte et l’utilisation de ces données conformément à la législation.

Le Visiteur ou Client peut à tout moment modifier son abonnement à travers son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant en bas des lettres d’informations reçues par courrier électronique. 

La société CASA PALOMA SASU s’engage à prendre en compte de façon effective les modifications d’abonnement et de désabonnement aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.

La société CASA PALOMA SASU, dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD ou GDPR, pour General data protection regulation en anglais) qui est le nouveau cadre européen concernant le traitement et la circulation des données à caractère personnel, ces informations sur lesquelles les entreprises s’appuient pour proposer des services et des produits. Ce texte couvre l’ ensemble des résidents de l’Union européenne. Cette loi donne la possibilité à nos clients de supprimer leur compte par simple demande à l’adresse mail suivante : contact@casapaloma.fr.

Signature électronique

Le  » clic de validation  » constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site CASAPALOMA.FR, qu’ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes utilisées, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société CASA PALOMA SASU . En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement aux site CASAPALOMA.FR doit en demander l’autorisation à la société CASA PALOMA SASU. Une autorisation donnée par la société CASA PALOMA SASU ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de la société CASA PALOMA SASU ce lien devra être retiré.

 

INTEGRALITE DES CONDITIONS

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales de vente. 

Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au client de ne pas respecter ces conditions générales de vente. Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. En cas de difficulté ou de réclamation, le client peut s’adresser à la société CASA PALOMA SASU afin de trouver une solution amiable.